Conditions générales d'abonnement

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT Gullimax par Chocolapps (CGA)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Abonnement : souscription payante à l’Offre « Gullimax par Chocolapps » permettant la mise à disposition de Contenus numériques, pour une durée d’un, trois ou six mois, et en tout état de cause inférieure ou égale à un an, la souscription se renouvelant automatiquement, par tacite reconduction.

Abonné : toute personne physique qui souscrit un Abonnement

Application : programme gratuit édité par CHOCOLAPPS téléchargeable à partir (i) du Site www.gullimax.com , (ii) de la plateforme de distribution mobile Google Play et le cas échéant (iii) Apple Store, permettant à l’Utilisateur de souscrire à l’Offre et d’accéder aux Contenus, dans un premier temps sur smartphones et tablettes, puis le cas échéant, sur PC et Mac.

CGA : Conditions Générales d’Abonnement

Contenus: ensemble (i) d’œuvres audiovisuelles appartenant au catalogue de Gulli Interactive, (ii) d’applications interactives appartenant au catalogue de Chocolapps, et/ou, d’autres éditeurs d’applications interactives pour smartphone et tablettes, et le cas échéant, d’autres contenus interactifs de type MOOC (acronyme pour Massive Open Online Courses) à vocation pédagogique, et/ou eBooks, et/ou musique jeune public.

Offre : service payant et évolutif de téléchargement de Contenus numériques à destination du jeune public, soit de 3 à 10 ans, disponible à partir du Site Internet www.gullimax.com , de la plateforme de distribution mobile Google Play et le cas échéant Apple Store.

Le Service : ensemble des Contenus disponibles sur l’Application après souscription de l’Offre.

Site : le site Internet www.gullimax.com, exploité par la société CHOCOLAPPS, également accessible sur Internet mobile, permettant aux Utilisateurs de souscrire à l’Offre.

Territoire : le Service est exclusivement destiné aux résidents en France, Belgique et Suisse, ce critère étant déterminé par la géolocalisation de l’Abonné.

Utilisateur : toute personne physique qui visite le Site, et le cas échéant, télécharge l’Application

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE CHOCOLAPPS ET DU SERVICE

2.1 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR ET CONTACT

L’Application et le site www.gullimax.com sont édités par CHOCOLAPPS, une société par actions simplifiée, au capital de 211 595€, dont le siège social est situé au 92, rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 523 094 530, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR. 45523094530
Le Responsable de publication est Monsieur Michaël GUEZ.

L’adresse électronique du service client est : gullimax@chocolapps.com

LE FOURNISSEUR D'HEBERGEMENT

Iguane Solution
N° RCS Paris : B 432 269 165
Siège social : 17, rue de Surène 75008 Paris
Capital social : 100 000€

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont disponibles :

  • Sur Internet et Internet mobile à l’adresse www.gullimax.com, un lien redirige vers les CGA disponibles sur le site.
  • Au sein de l’Application, un lien redirige vers les CGA disponibles sur Internet mobile.

2.2 PRESENTATION DU SERVICE

CHOCOLAPPS exploite un Service d’Abonnement à des Contenus numériques évolutifs à destination de la jeunesse, permettant aux Abonnés de télécharger lesdits Contenus et de les visualiser pendant la durée de l’Abonnement. Le Service est exclusivement destiné aux résidents en France, Belgique et Suisse, ce critère étant déterminé par la géolocalisation de l’Abonné. Les Contenus comprendront un minimum de 50 œuvres audiovisuelles et de 20 applications interactives. Ces Contenus ont vocation à se renouveler pour partie, et/ou se diversifier à mesure du renouvellement de l’Abonnement, qui, sauf résiliation dans les conditions de l’Article 3.8, se reconduit tacitement pour une durée identique. Les Contenus sont uniquement disponibles pour les systèmes d’exploitation suivants : Android, le cas échéant iOS, puis ultérieurement, sur Windows 8 et Mac OSX 10.9 L’Abonné peut se connecter au Service depuis tout appareil comportant un des systèmes d’exploitation mentionnés ci-dessus, au fur et à mesure de la sortie de l’Application compatible avec ces systèmes d’exploitation. L’Abonné pourra ensuite bénéficier de son Abonnement, après avoir téléchargé l’Application et les Contenus. Pour ce faire, l’Abonné devra renseigner son adresse électronique et choisir un mot de passe.

Ce Service payant nécessite le téléchargement de l’Application gratuite, qui sera disponible dans un premier temps sur la Plateforme de Distribution Google Play, sur le Site Internet et Mobile, accessibles depuis le terminal mobile de l’Utilisateur, puis le cas échéant sur la Plateforme de Distribution Apple Store. Est également prévue ultérieurement la disponibilité des Contenus pour le PC ou Mac de l’Abonné.

La fourniture de ce Service requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’Abonnement.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ABONNEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Capacité requise et moyens de paiements disponibles

L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et le cas échéant, bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur en vue de la souscription à l’Offre. L’Utilisateur dispose d’un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire ou un compte Paypal approvisionné pour pouvoir souscrire au Service sur le Site, sur les Plateformes de Distribution sur lesquelles l’Offre sera disponible. L’Utilisateur a également la possibilité d’acquérir une carte prépayée, lui permettant d’insérer un code unique sur le Site.

L’Utilisateur doit également bénéficier de l’espace de stockage nécessaire sur son smartphone ou sa tablette lui permettant de télécharger le Contenu accessible dans le cadre de l’Abonnement.

L’Abonnement requiert l’acceptation par l’Abonné de sa géolocalisation, permettant de vérifier qu’il se situe sur le territoire Français métropolitain, Belge ou Suisse.

3.2. Durées et tarifs de l’Offre

L’Offre se décline en Abonnements d’une Durée au choix de l’Utilisateur, de un, trois, six ou douze mois renouvelable(s), selon les tarifs applicables au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le Site à l’adresse www.gullimax.com et/ou sur les Plateformes de Distribution. Des tarifs promotionnels pourront être disponibles, pour une durée d’un an maximum, à la discrétion de CHOCOLAPPS, à titre temporaire, et feront l’objet de codes uniques utilisables sur le Site via le compte de l’Abonné.

Le renouvellement de l’Abonnement s’effectue par tacite reconduction, sauf résiliation de l’Abonné selon les modalités figurant à l’Article 3.8 des CGA.

3.3. Souscription à l’Offre

Les présentes CGA régissent (i) les commandes effectuées sur le Site Internet et mobile, (ii) les commandes effectuées sur les Plateformes de Distribution, entre CHOCOLAPPS et l’Abonné, ainsi que (iii) les Offres à titre promotionnelles et/ou (iv) offertes par un partenaire de CHOCOLAPPS. Le Service est exclusivement destiné à une utilisation personnelle dans le cercle de famille.

L’Utilisateur peut souscrire à l’Offre à partir du Site dans les conditions décrites à l’Article 3.4., ou à partir des Plateformes de Distribution Google Play et Apple Store dans les conditions décrites à l’article 3.6. Aucune réservation ne pourra donc être prise en compte par CHOCOLAPPS par téléphone ou par courrier électronique.

3.4. SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT A PARTIR DU SITE

L’Utilisateur choisit la durée de l’Abonnement, puis renseigne le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : adresse électronique, mot de passe et données de paiement.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations suivantes : adresse électronique et mot de passe, forment le compte de l’Abonné et sont essentielles pour bénéficier du Service. A ce titre, l'Abonné, lors de son inscription, reçoit un mail de vérification de son adresse électronique déclarée, qu'il doit valider.

L’Abonné est seul responsable de la sécurité de ses informations et assume les conséquences de la divulgation de son adresse électronique et mot de passe.

La validation du formulaire d’Abonnement requiert l’acceptation des présentes CGA, dont le lien figure sur la page de Commande, également disponible à l’adresse www.gullimax.com/cga, qui comprend la mention « en validant ce formulaire, j’accepte les conditions générales d’Abonnement», lesdites CGA étant cliquables et permettant la consultation du texte dans son intégralité.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGA attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGA ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

L’Abonnement sur le Site est formé par (i) la validation du formulaire récapitulatif de commande et (ii) la validation des informations de paiement par l’établissement bancaire.

Un mail de confirmation de commande est adressé par mail à l’Abonné à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

3.5. PAIEMENT SUR LE SITE

L’Utilisateur s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bleue, Mastercard ou Visa. Les données transmises sont cryptées et directement transmises à l’établissement de paiement PayBox, sans transiter par CHOCOLAPPS. Si le paiement venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, l’Abonnement en serait immédiatement annulé. Une confirmation de Commande parvient par mail à l’Abonné, comprenant (i) le récapitulatif de sa commande, (ii) le lien vers les CGA afin que l’Abonné puisse les imprimer ou les enregistrer et (iii) un formulaire d’exercice du droit de rétractation.

L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations suivantes : adresse électronique et mot de passe, forment le compte de l’Abonné et sont essentielles pour bénéficier du Service.

3.6. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION SUR LES PLATEFORMES DE DISTRIBUTION

3.6.1. SUR GOOGLE PLAY

L’Abonnement requiert l’acceptation (i) des Conditions Générales Google Play disponibles à l’adresse : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/terms.html ainsi que (ii) des présentes CGA. Dans ce cas, la confirmation de commande est transmise par Google Play.

3.6.2. SUR APPLE STORE

L’Abonnement requiert l’acceptation (i) des Conditions Générales Apple I Tunes disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html#SALE ainsi que (ii) les présentes CGA. Dans ce cas, la confirmation de commande est transmise par Apple Store.

3.6.3. REGLES COMMUNES AUX SOUSCRIPTIONS SUR LES PLATEFORMES DE DISTRIBUTION

L’Utilisateur doit être détenteur d’un compte de la Plateforme de Distribution pour pouvoir (i) télécharger l’Application et (ii) souscrire à l’Offre de la durée de son choix. L’Abonné peut télécharger l’Application sur 2 terminaux compatibles.

Pour pouvoir bénéficier des Contenus depuis un autre terminal, il convient simplement à l’Abonné d’accéder à son compte Gullimax à partir de son adresse électronique et mot de passe, une fois l’Application téléchargée.

Si une Plateforme de Distribution venait à désactiver le compte Plateforme de l’Abonné pour une raison indépendante de CHOCOLAPPS, l’Abonnement se trouverait résilié sans que CHOCOLAPPS ne soit tenu à un quelconque remboursement.

3.7. DROIT DE RETRACTATION

L’abonné pourra exercer son droit de rétractation dans un délais de 14 jours à compter de la date de prise de son abonnement.

La demande de rétractation est à exercer exclusivement depuis l’espace client de l’abonné pour les abonnements souscrits depuis le site internet Gullimax.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (13°) de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3.8. RESILIATION

3.8.1. Résiliation à l’échéance

L’Abonné pourra, au plus tard 2 jours avant le terme de son Abonnement, tel que cette date figure dans son compte Abonné, résilier l’Abonnement en activant le lien « résilier l’Abonnement à l’échéance ». Pour se faire, l’Abonné devra se rendre :

  • Sur le Site s’il a souscrit son Abonnement initial sur le Site,
  • Sur l’Application mobile s’il a souscrit son Abonnement via une Plateforme de distribution mobile, soit Google Play et/ou Apple Store.

A défaut, l’Abonnement se reconduira pour une durée égale à celle choisie par l’Utilisateur.

CHOCOLAPPS pourra en tout état de cause, sans notification préalable à l’Abonné et sans motif, décider de ne pas reconduire l’Abonnement venu à échéance.

3.8.2. Résiliation anticipée

CHOCOLAPPS pourra résilier de plein droit l’Abonnement en cas (i) de rejet ou révocation du paiement, (ii) si l’adresse électronique se révélait invalide lors de la reconduction tacite et/ou (iii) toute autre violation grave des CGA. La résiliation anticipée sera également effective en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3.7.

4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. DISPONIBILITE DU CONTENU

Le Contrat pourra faire l’objet d’une exécution immédiate, permettant à l’Abonné de télécharger l’ensemble des Contenus après validation de son paiement. La durée de l’Abonnement court à compter de la date de paiement du Service, et l’Abonné peut accéder au Contenu hors connexion pendant la durée de l’Abonnement.

Les Contenus ont vocation à s’enrichir et/ou à se renouveler au fur et à mesure du réabonnement automatique de l’Abonné, de manière à enrichir le catalogue auquel il a accès mois après mois.

Certains Contenus pourront cesser d’être accessibles lors du renouvellement de l’Abonnement, sans que l’Abonné puisse en tirer motif pour résilier son Abonnement renouvelé, l’objet du Contrat portant sur le nombre total de Contenus disponibles, soit au minimum 70.

Le cas échéant, le Contenu accessible peut varier selon les appareils et systèmes d’exploitation.

4.2. RESPONSABILITE DU CONTENU

Le contenu sélectionné par CHOCOLAPPS au sein de l’Offre est destiné aux mineurs âgés de 3 à 10 ans. Il relève de la responsabilité des parents de déterminer, au sein des Contenus disponibles au sein de l’Abonnement, ceux qui sont appropriés à l’âge de leur enfant.

A ce titre, un contrôle parental est mis à disposition des parents sur l’Application, permettant de gérer et limiter (i) le contenu accessible et (ii) le temps passé sur l’Application / le temps passé sur un contenu spécifique.

5. PREUVE

Les données disponibles au titre de la commande, de sa date, du paiement, du téléchargement des Contenus, seront collectées et conservées par CHOCOLAPPS sur ses systèmes informatiques.

6. RESPONSABILITE

CHOCOLAPPS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité du Service et l’accessibilité du Site, de l’Application et des Contenus. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes, sans que la responsabilité de CHOCOLAPPS puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Site, de l’Application et des Contenus, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont CHOCOLAPPS ne saurait être tenu pour responsable. Des Mises à jour seront également disponibles, nécessitant un délai pour bénéficier des Contenus, sans que la responsabilité de CHOCOLAPPS puisse être engagée de ce fait.

La responsabilité de CHOCOLAPPS au titre de son activité exclut les dommages indirects, la perte de gains ou perte de chance et/ou tous frais relatifs à des activités de substitution.

7. DONNEES PERSONNELLES

CHOCOLAPPS, responsable de traitement, a déclaré le traitement de données effectué au titre du Service à la CNIL. Les données bénéficient d’un traitement conforme aux réglementations européennes et françaises, quant à leur intégrité, leur sécurité, et la conformité de leur traitement aux finalités pour lesquels elles ont été collectées.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer directement sur son compte Utilisateur, ou à l’adresse électronique contact@chocolapps.com.

Les informations relatives au paiement transitent exclusivement par Paypal ou Paybox lorsqu’un abonnement est souscrit depuis le site www.gullimax.com.

CHOCOLAPPS utilisera notamment l’adresse électronique de ses Abonnés pour l’envoi de sa newsletter. L’Abonné peut également à tout moment utiliser le lien figurant en bas de page de la newsletter qui lui est adressée pour se désinscrire.

L’Abonné aura également la possibilité de souscrire en opt in à la newsletter de Gulli Interactive, par transmission de son adresse électronique.

En acceptant les présentes CGA, l’Abonné reconnait accepter l’utilisation de cookies et la collecte des données d’utilisation des Contenus sur l’Application, à des fins techniques, de fourniture du service, et à des fins statistiques et marketing. CHOCOLAPPS utilise des cookies, qui enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site et sur l’Application, et stocke des informations relatives au matériel utilisé par l’Abonné.

L’Abonné peut configurer son navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, ou pour être prévenu lorsqu'un cookie est installé.

Pour Mozilla firefox :
Menu "outil " puis "Options" /'icône "vie privée" /menu "cookie" puis sélection de l’option appropriée

Pour Microsoft Internet Explorer :
Menu "Outils" / "Options Internet" / 'onglet "Confidentialité"/ sélection du niveau souhaité

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
Menu "Fichier">"Préférences" / Vie Privée

L‘Abonné accepte également la présence de balises web sur certaines pages et sur la newsletter, dont les informations statistiques peuvent être transmises aux partenaires éditeurs de CHOCOLAPPS.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

CHOCOLAPPS détient tous droits ou autorisations sur le Service (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, photographies), et de l’Application, qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Les Contenus sont des œuvres protégées par le droit d’Auteur et les droits voisins.

L’accès aux Contenus par l’Abonné relève d’un droit d’usage personnel, temporaire pour la durée de l’Abonnement.

Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.

ARTICLE 9 DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

9.2. Non-Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes CGA, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la société CHOCOLAPPS.

9.3. Force majeure

CHOCOLAPPS est libéré de ses obligations respectives en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.

9.4. Cession du contrat

L’Abonné ne pourra céder le bénéfice de son Abonnement. CHOCOLAPPS pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA dans le cas d’une cession de la société à une autre entitée ou bien dans le cadre d’une session de fond de commerce ou d’actifs.

9.5. Loi applicable

Les CGA et le contrat sont soumis au droit français.

Version n° 7 – CGA7 20/10/2016